CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET PRESTATION

Article Liminaire- Prestations et ventes réalisées

Les présentes conditions générales sont relatives aux prestations de restauration de mobilier (traitement anti xylophages, étapes de la restauration et finition), de customisation ou relooking de mobilier, de débarrassage. Ces conditions générales sont relatives également aux ventes issues d’un achat et d’une tranformation.

Article premier.- Application des conditions générales de vente et prestation – Opposabilité des conditions générales de vente et prestation

Les présentes conditions générales de vente et prestation sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande de prestations. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces C.G.V. et P à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du prestataire, prévaloir contre les C.G.V. Toute condition contraire posée par le client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au prestataire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2.- Prise de commande

Les commandes ne sont définitives qu’à la signature du devis.

En cas de vente de produits, le client ne pourra pas céder son bon de commande à un tiers sans l’accord d’ART PATRIMOINE.

Article 3.- Modification de la commande Le prestataire n’accepte aucune modification de commande de la part du client, toute commande étant ferme et définitive. Toute prestation supplémentaire (telle notamment que le traitement des Xylophages), ne sera réalisée qu’après acceptation d’un devis complémentaire.

Article 4.- Modalités d’intervention

ART PATRIMOINE, à la prise de commande, réalise un constat d’état signé par le client et la société. ART PATRIMOINE utilise dans le cadre de ses prestations des produits et matériaux spécifiques à la restauration de mobiler et se réserve le droit de refuser toute intervention incluant d’autres produits ou matériaux que ceux choisis par ART PATRIMOINE. Le changement de teintes ne pourra plus intervenir après le devis signé. En cas de découverte, lors du démontage, notamment, de dégradations supplémentaires non mentionnées dans le constat d’état, le prestataire établira un devis complémentaire de travaux qui ne reprendront qu’après acceptation écrite du devis complémentaire. Aucune prestation ne sera entamée sans l’acceptation du devis signée et l’acompte prévu au bon de commande versé. De même, l’enlèvement par le prestataire, du mobilier à restaurer ne s’effectuera qu’après le devis de la restauration accepté et l’acompte réglé. La prestation de débarrassage gratuit donnera lieu à un constat écrit de l’état du mobilier avec photos, afin de s’assurer que le jour du débarrassage, les pièces de mobilier présentant un intérêt pour le prestataire seront bien à disposition de celui-ci.

Article 5.- Livraison – Modalités – délais

La livraison s’effectue par retirement des marchandises par le client en nos locaux, dans les dix jours après avertissement de la disponibilité par email ou téléphone. Le prestataire pourra également proposer au client un service de livraison facturé en fonction de l’encombrement du mobilier et de la distance. La livraison ne sera assurée qu’en fonction d’un devis dument accepté par écrit. Ces dispositions sont applicables également en cas d’apport du mobilier à l’atelier. L’exécution de la prestation sera réalisée normalement dans le mois de la signature d’acceptation du devis et de la réception du mobilier à restaurer. Aucun délai d’exécution ne sera garanti. Les délais dépendront de l’ampleur de la tâche confiée au prestataire.

Article 6.- Livraison-Responsabilité

En cas de retirement par le client du mobilier, le prestataire ne sera pas responsable des dégats causés durant le transport atelier-domicile.

Article 7.- Prix – acompte

Les prix des prestations ou les ventes seront mentionnés dans les devis transmis au client. Les prix s’entendent nets, toutes taxes comprises, faisant ressortir la TVA. Tous impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur. Chaque prestation sera assortie du règlement préalable d’un acompte de 40% du montant TTC de la prestation tel qu’accepté dans le devis signé par le client. Le solde sera réglé à la livraison de la prestation. L’article L 121-21 du code de la consommation n’est pas applicable aux prestations et ventes réalisées par le prestataire. En conséquence, aucun droit de rétractation ne sera admis.

Article 8.- Facturation

A chaque livraison correspondra une facture. Cette facture comportera toutes les mentions prévues à l’article 31 de l’ordonnance du 1er Décembre 1986, modifiée.

Article 9.- Paiement – Modalités

Les factures sont payables comptant le jour de l’enlèvement du produit ou de sa restitution, déduction faite de l’acompte versé, ainsi que lors d’une prestation effectuée directement sur le site, lorsque cette intervention prend fin. Seul le paiement intégral de la facture entrainera restitution ou enlèvement du mobilier confié ou acquis.

Article 10-Compétence – Contestation

Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux de PERPIGNAN, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement